1. Le controversie relative all’interpretazione e all’applicazione del presente Accordo sono composte per quanto possibile dalla Commissione mista.
2. Se una controversia non può essere composta in tal modo, ogni Stato contraente può chiedere che sia sottoposta per decisione a un tribunale arbitrale.
3. Il tribunale arbitrale è costituito caso per caso; ogni Parte contraente designa un membro e questi ultimi propongono di comune accordo un rappresentante di uno Stato terzo come presidente, designato dai Governi delle due Parti contraenti. I membri sono nominati entro due mesi, il presidente entro tre mesi, dopo che la Parte contraente ha comunicato all’altra la propria intenzione di sottoporre la controversia a un Tribunale arbitrale.
4. Se i termini menzionati nel paragrafo 3 non sono rispettati, e in mancanza di un altro accordo, ciascuna delle Parti contraenti può invitare il presidente della Corte internazionale di giustizia a procedere alle designazioni richieste. Se il presidente è cittadino di una delle Parti contraenti, o si trova impedito per altre ragioni, il vice presidente deve procedere alla designazione. Se il vice presidente è parimenti cittadino di una delle Parti contraenti, o se si trova anch’egli impedito, il membro successivo nella gerarchia della Corte che non sia cittadino di una delle Parti contraenti procede alla designazione.
5. Il tribunale arbitrale decide a maggioranza dei voti, in base ai trattati esistenti tra i due Stati contraenti e al diritto internazionale generale. Le sue decisioni sono vincolanti. Ogni Stato assume le spese del proprio membro e le spese inerenti alla sua rappresentanza nella procedura dinanzi al tribunale arbitrale. Le spese per il presidente e le altre spese sono assunte in parti uguali dagli Stati contraenti. Il tribunale arbitrale ha la facoltà di stabilire un’altra ripartizione delle spese. Esso regola inoltre la propria procedura.
1. Les différends portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent Accord sont réglés dans la mesure du possible par la Commission mixte.
2. Si un différend ne peut être réglé de cette manière, chaque État contractant peut exiger qu’il soit soumis à un tribunal arbitral pour décision.
3. Le tribunal arbitral est composé de cas en cas; chaque État contractant désigne un membre, et ces deux personnes se mettent d’accord sur un représentant d’un État tiers comme président, lequel sera désigné par les gouvernements des deux États contractants. Les membres des deux États contractants doivent être désignés dans les deux mois, et le président doit l’être dans les trois mois après que l’un des États contractants a communiqué à l’autre qu’il veut soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacun des États contractants peut, si rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si ce dernier est de la nationalité de l’un des deux États contractants, ou s’il est empêché pour un tout autre motif, il incombe au vice-président de procéder aux nominations. Si celui-ci est lui aussi de la nationalité de l’un des deux États contractants ou s’il est lui aussi empêché, il appartient au membre de la Cour de rang directement inférieur et dont la nationalité ne relève pas de celle de l’un des deux États contractants de procéder aux nominations.
5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des accords passés entre les deux États contractants et conformément au droit international public. Ses décisions sont contraignantes. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés par le membre qu’il a désigné, de même que ceux de sa représentation au cours de la procédure arbitrale; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés à parts égales par les deux États contractants. Le tribunal arbitral peut arrêter une autre répartition des coûts. Au surplus, il règle sa procédure lui-même.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.