In caso di perdita o sospetto di divulgazione di informazioni militari classificate a persone non autorizzate, la
La Partie destinataire informe immédiatement la Partie d’origine en cas de perte ou de suspicion de divulgation d’informations militaires classifiées à des tiers et procède immédiatement à une enquête. Si nécessaire, la Partie d’origine y coopère. Elle est informée des résultats de l’enquête et des mesures engagées ou à engager.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.