Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare
Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire

0.513.213.61 Accordo del 24 aprile 2007 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica federale di Germania concernente la cooperazione in materia di sicurezza aerea in caso di minacce da parte di aeromobili civili

0.513.213.61 Accord du 24 avril 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 13 Statuto delle Forze armate

Durante l’impiego delle Forze armate delle Parti in relazione con il presente Accordo, sono applicabili le disposizioni dello Statuto delle truppe del PPP, come pure del Protocollo addizionale del 19 giugno 1995 allo Statuto delle truppe del PPP.

Art. 13 Statut juridique des forces armées

Durant les engagements des forces armées des Parties relevant du présent accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que celles du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces sont applicables.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.