Se le Parti contraenti non procedono alla nomina entro due mesi dalla data della richiesta di creare una Commissione di conciliazione, il Direttore generale dell’UNESCO, se richiesto in tal senso dalla Parte contraente che ha presentato la domanda, procederà a queste nomine entro un’ulteriore scadenza di due mesi.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.