0.412.123.209.13 Accordo del 14 giugno 2022 tra la Segretaria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione e l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernente il reciproco riconoscimento delle qualifiche professionali degli odontotecnici in Svizzera e dei tecnici di protesi dentarie e apparecchi ortodontici in Québec
0.412.123.209.13 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec
Art. 9 Ricorso per il riesame delle decisioni delle autorità competenti
In Svizzera:
- 9.1
- In Svizzera il richiedente può presentare ricorso presso il Tribunale amministrativo federale entro trenta (30) giorni dalla notifica della decisione. La procedura dettagliata è descritta nell’articolo 44 e seguenti della legge federale del 20 dicembre 19683 sulla procedura amministrativa. Per presentare ricorso è necessario disporre di un recapito in Svizzera.
In Québec:
- 9.2
- Il richiedente può chiedere la revisione della decisione adottata dal Consiglio d’amministrazione dell’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec che rifiuta di riconoscere l’adempimento di una delle condizioni, escluse le qualifiche professionali, inviando una domanda di revisione scritta all’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec entro trenta (30) giorni dalla data di ricezione della decisione.
- 9.3
- L’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec comunica al richiedente la data della riunione durante la quale sarà esaminata la sua domanda di revisione almeno quindici (15) giorni prima della data prevista per la riunione inviandogli un avviso tramite raccomandata o qualsiasi mezzo tecnologico.
- 9.4
- Qualora desideri fare delle osservazioni per iscritto, il richiedente deve inviarle all’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec almeno due (2) giorni lavorativi prima della riunione durante la quale sarà esaminata la sua domanda di revisione.
- Il comitato istituito dal Consiglio d’amministrazione dell’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec e designato da quest’ultimo per agire a tale titolo esamina la domanda di revisione ed emana una decisione scritta motivata entro sessanta (60) giorni dalla data di ricezione della domanda.
- Il comitato è composto da persone diverse rispetto ai membri del Consiglio d’amministrazione dell’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.
- 9.5
- La decisione del comitato è definitiva e deve essere trasmessa al richiedente tramite raccomandata o qualsiasi mezzo tecnologico entro trenta (30) giorni dalla data della riunione durante la quale è stata emanata.
Art. 9 Recours pour le réexamen des décisions des autorités compétentes
En Suisse:
- 9.1
- En Suisse, le demandeur peut faire recours, dans un délai de trente (30) jours dès notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure détaillée est décrite aux articles 44 et suivants de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3. Le recours requiert un domicile de notification en Suisse.
Au Québec:
- 9.2
- Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec qui refuse de reconnaître qu’une des conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie, en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de cette décision.
- 9.3
- L’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé ou par tout moyen technologique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
- 9.4
- Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
- Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et désigné par ce dernier pour agir à ce titre examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
- Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.
- 9.5
- La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé ou par tout moyen technologique dans les trente (30) jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.