Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:
- 1.
- Meurtre;
- 2.
- Assassinat;
- 3.
- Parricide;
- 4.
- Infanticide;
- 5.
- Empoisonnement;
- 6.
- Avortement volontaire;
- 7.
- Coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la donner ou desquels il résulte une mutilation grave et permanente d’un membre ou organe du corps;
- 8.
- Viol, stupre ou autres attentats à la pudeur;
- 9.
- Attentat à la pudeur consommé avec ou sans violence sur des enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;
- 10.
- Bigamie;
- 11.
- Rapt et séquestration de personnes; suppression ou substitution d’enfants;
- 12.
- Enlèvement de mineurs;
- 13.
- Falsification et altération de monnaie ou de papier‑monnaie et de papiers de crédit ayant cours légal, d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers; émission, mise en circulation ou altération de timbres‑poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et des bureaux publics; introduction, émission ou usage, en connaissance de cause, desdits objets falsifiés; usage de documents ou actes falsifiés dans ces différents buts; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;
- 14.
- Faux en écriture publique ou privée; falsification de lettres de change ou de tous autres titres de commerce, et usage de ces documents falsifiés;
- 15.
- Faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile ou criminelle;
- 16.
- Corruption de fonctionnaires publics;
- 17.
- Péculat ou malversation de deniers publics; concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires,
- 18.
- Incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;
- 19.
- Destruction ou dégradation volontaire des chemins de fer, des bateaux à vapeur, postes, appareils et conduites électriques (télégraphes, téléphones) et mise en péril de leur exploitation;
- 20.
- Brigandage, extorsion, vol, recel;
- 21.
- Actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire, lorsqu’il peut en résulter un danger pour autrui;
- 22.
- Escroquerie;
- 23.
- Abus de confiance et soustraction frauduleuse;
- 24.
- Banqueroute frauduleuse.
Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, si elles sont punissables en vertu de la loi pénale des pays contractants.
L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci‑dessus si les faits incriminés peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement, suivant la législation des parties contractantes.