1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement:
- a)
- détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin:
- i)
- dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ou
- ii)
- dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement;
- b)
- emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives:
- i)
- dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ou
- ii)
- dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement, ou
- iii)
- dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir.
2. Commet également une infraction quiconque:
- a)
- menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à la let. b du par. 1 du présent article, ou
- b)
- exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force.
3. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article.
4. Commet également une infraction quiconque:
- a)
- se rend complice d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article, ou
- b)
- organise la commission d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
- c)
- contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s’il le fait délibérément et soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.