1. Per l’applicazione del presente Trattato, l’Autorità centrale in Svizzera è l’Ufficio federale di giustizia3 del Dipartimento federale di giustizia e polizia e in Perù il Ministero pubblico.
2. L’Autorità centrale dello Stato richiedente presenta le domande di assistenza giudiziaria di cui nel presente Trattato emanate dai suoi tribunali e dalle sue autorità.
3. Le Autorità centrali delle Parti contraenti comunicano direttamente tra di loro.
3 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata giusta l’art. 4a dell’O del 15 giu. 1998 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1).
1. Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.
2. Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.