Se il compratore tarda ad accettare la fornitura delle merci o se non ne paga il prezzo quando il pagamento del prezzo e la fornitura dovrebbero avvenire simultaneamente, il venditore, se possiede le merci o le ha sotto controllo, deve prendere le misure ragionevoli, in considerazione delle circostanze, onde assicurarne la conservazione. Egli è autorizzato a trattenere le merci fino a che abbia ottenuto dal compratore il rimborso delle spese ragionevoli.
Lorsque l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.