Le misure adottate in uno Stato contraente e dichiarate esecutive, o registrate ai fini dell’esecuzione, in un altro Stato contraente, sono eseguite in quest’ultimo come se fossero state adottate dalle proprie autorità. L’esecuzione delle misure avviene conformemente alla legge dello Stato richiesto nei limiti che vi sono previsti.
Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y sont prévues.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.