Le deliberazioni della Commissione avvengono a porte chiuse, salvo che la Commissione, d’accordo con le Parti, non risolva altrimenti.
Les débats de la Commission de conciliation, ainsi que ses délibérations, auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.