Le Parti sono rappresentate in Commissione da agenti deputati a servire d’intermediari fra Esse e la Commissione; le Parti, inoltre, possono farsi assistere da consulenti e periti di loro nomina nonché chiedere l’escussione d’ogni teste ritenuto utile.
Les Hautes Parties Contractantes pourront être représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission, Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet, et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.