Il Tribunale arbitrale è costituito nel medesimo modo della Commissione di conciliazione, secondo quanto previsto nell’articolo 3, senonché le designazioni non effettuate nel termine menzionato all’articolo 3 lettera d sono eseguite dal Presidente della Corte internazionale di Giustizia tra cittadini di Stati terzi. Qualora il Presidente non possa assumersi tale compito, o se ha la cittadinanza di una delle due Parti, le necessarie designazioni sono effettuate dal Vicepresidente della Corte. Se, per queste stesse ragioni, il Vicepresidente non può procedere alle designazioni, esse sono effettuate dal membro più anziano della Corte che non ha la cittadinanza né dell’una né dell’altra Parte.
Le tribunal arbitral est constitué de la même manière que la commission de conciliation, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont pas intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Président de la Cour internationale de Justice parmi des ressortissants d’Etats tiers. Si le Président est empêché d’accomplir cette tâche, ou s’il est ressortissant de l’une ou de l’autre Partie, les désignations nécessaires sont faites par le Vice-Président de la Cour. Si, pour ces mêmes raisons, le Vice-Président ne peut procéder aux désignations nécessaires, celles-ci sont effectuées par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant ni de l’une ni de l’autre Partie.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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