Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi
Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

0.192.110.978.47 Protocollo del 1o dicembre 1981 sui privilegi e le immunità dell'organizzazione internazionale per le telecomunicazioni mobili via satellite

0.192.110.978.47 Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

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Art. 17 Accordi integrativi

L’Organizzazione potrà concludere con qualsiasi Parte al Protocollo accordi integrativi per l’attuazione delle disposizioni del presente Protocollo, a fine di garantire l’efficace funzionamento dell’Organizzazione.

Art. 18 Signature, ratification et adhésion

1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Londres, du 1er décembre 1981 jusqu’au 31 mai 1982 inclus.

2)  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au Présent Protocole par:

a)
signature, sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;
b)
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
c)
adhésion.

3)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire.

4)  Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.