1. Tutte le controversie derivanti dall’interpretazione o dall’applicazione del presente Accordo fra due o più Stati Parte o fra la Corte e uno Stato Parte sono composte mediante consultazione, negoziato o altre modalità convenute
2. Qualora la controversia non venga composta in conformità con il paragrafo 1 entro i tre mesi successivi alla richiesta scritta di una delle parti alla controversia, essa sarà deferita, su richiesta di una delle due parti, ad un tribunale arbitrale, in base alla procedure enunciata nei paragrafi 3–6.
3. Il tribunale arbitrale si compone di tre membri: un membro è scelto da ciascuna parte alla controversia ed il terzo, che fungerà da presidente del tribunale, è scelto dagli altri due membri. Qualora una delle due parti non abbia nominato un membro del tribunale trascorsi due mesi dalla nomina di un membro dell’altra parte, quest’ultima può invitare il Presidente della Corte internazionale di Giustizia a provvedere alla nomina. Qualora i primi due membri non concordino sulla nomina del presidente del tribunale entro due mesi dalla loro nomina, una delle parti può chiedere al Presidente della Corte internazionale di Giustizia di scegliere il presidente.
4. Tranne nel caso in cui le parti alla controversia non concordino diversamente, il tribunale arbitrale stabilisce le proprie procedure e le spese sono a carico delle parti secondo le modalità definite dal tribunale.
5. Il tribunale arbitrale, che decide a maggioranza dei voti, pronuncia sulla controversia in base alle disposizioni del presente Accordo ed alle norme di diritto internazionale applicabili. La sua decisione è definitiva e vincolante per le parti.
6. La decisione del tribunale arbitrale è comunicata alle parti alla controversia, al Cancelliere e al Segretario generale.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs États Parties ou entre la Cour et un État Partie, portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.
2. Si le différend n’est pas réglé conformément au par. 1 du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l’une des parties au différend, il est porté, à la demande de l’une ou l’autre partie, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée dans les par. 3 à 6 du présent article.
3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres: chaque partie au différend en choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l’une ou l’autre des parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. À défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de le choisir.
4. À moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal.
5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Accord et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s’impose aux parties.
6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au Greffier et au Secrétaire général.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.