Le Parti contraenti possono concordare modifiche al presente Accordo mediante uno scambio di note per via diplomatica. Le modifiche entrano in vigore il giorno della ricezione della seconda notifica con cui le Parti contraenti s’informano che sono state espletate le necessarie procedure interne.
Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord par un échange de notes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures internes nécessaires à cette fin, ont été accomplies.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.