Il Consiglio federale svizzero
e
il Gabinetto dei ministri dell’Ucraina,
(detti in seguito Parti contraenti)
hanno convenuto quanto segue:
Le Conseil fédéral suisse
et
le Cabinet des ministres d’Ukraine,
appelés ci-après les Parties contractantes,
dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial,
et déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,
sont convenus des dispositions suivantes:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.