1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de la République de Serbie est de 35 euros.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.
Si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.
2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
- a)
- les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
- b)
- les membres des gouvernements et parlements nationaux et provinciaux/ régionaux ainsi que les membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord;
- c)
- les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;
- d)
- les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires;
- e)
- les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
- f)
- les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;
- g)
- les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;
- h)
- les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;
- i)
- personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;
- j)
- les journalistes;
- k)
- les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie;
- l)
- le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;
- m)
- les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse;
- n)
- les représentants des communautés religieuses traditionnelles de la République de Serbie rendant visite à des membres des diasporas de la République de Serbie sur le territoire de la Confédération suisse;
- o)
- les membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse;
- p)
- les retraités;
- q)
- les enfants de moins de six ans.