Les citoyens de chacune des parties contractantes pourront librement disposer de leurs biens personnels sis dans la juridiction de l’autre soit par vente, testament, donation ou de toute autre manière, et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat ou leurs successeurs quelconques, citoyens de l’autre partie, acquerront ces dits biens ou en hériteront et ils pourront en prendre possession eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs, ils pourront en disposer comme ils l’entendront, n’ayant à payer d’autres droits que ceux auxquels sont soumis en pareils cas les habitants même du pays dans lequel ces biens sont situés. En l’absence de l’héritier ou des héritiers ou des autres successeurs, l’autorité prendra, pour la conservation desdits biens, les mêmes soins que s’il s’agissait de la conservation des biens d’un natif du même pays et cela jusqu’à ce que le propriétaire légal des biens ait pu prendre les mesures convenables pour les recueillir.

Les dispositions ci‑dessus s’appliqueront en plein aux propriétés immobilières sises dans les Etats de l’Union américaine ou dans les Cantons de la Confédération suisse dans lesquels les étrangers sont admis à la possession en nature ou à l’héritage de propriétés foncières.

Mais si des propriétés immobilières sises sur le territoire de l’une des parties, venaient à échoir à un citoyen de l’autre partie, qui, à cause de sa qualité d’étranger, ne serait pas admis à la possession en nature de ces propriétés, dans l’Etat ou dans le Canton dans lequel elles sont situées, il serait accordé à cet héritier ou successeur quelconque tel terme que les lois de l’Etat ou du Canton le permettent pour vendre ces propriétés; il pourra toujours en retirer et exporter le produit sans difficulté et sans payer au Gouvernement aucun autre droit que celui qui, dans un cas analogue, serait dû par un habitant du pays dans lequel les propriétés foncières sont situées.