L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 120, 123 et 147 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,
arrête:
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
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