Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale
Dretg naziunal 8 Sanadad - Lavur - Segirezza sociala 83 Assicuranza sociala

831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

831.30 Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad (LPS)

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Préface

831.30

Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1

(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

du 6 octobre 20062 (État le 1er janvier 2023)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).

Preface

 

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