1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.
1 Il Cussegl federal exequescha questa lescha.
2 El po delegar a l’autoritad cumpetenta da decretar las prescripziuns administrativas e tecnicas necessarias.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.