1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2 Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3 L’indemnité est à la charge de la Confédération.
1 En la procedura giudiziala vala lʼartitgel 99 tenor il senn. La dretgira decida er davart lʼindemnisaziun per dischavantatgs subids en proceduras davant lʼadministraziun.
2 Avant che la dretgira fixescha ina indemnisaziun, sto ella dar la chaschun a lʼadministraziun respectiva da sʼexprimer davart il dretg e davart lʼautezza da quella sco er da far propostas.
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