1 Lorsque l’infraction est manifeste et que l’amende ne dépasse pas 2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout recours, après avoir pris connaissance du montant de l’amende et de l’assujettissement à la prestation ou à la restitution, le mandat de répression peut être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement dressé.59
2 Le mandat de répression signé par l’inculpé et par le fonctionnaire enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé en force; si l’inculpé refuse de signer, le mandat de répression décerné conformément à l’al. 1 devient caduc.
59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
1 Cunter il mandat penal u cunter il mandat da confiscaziun po la persuna pertutgada far protesta entaifer 30 dis dapi la communicaziun.
2 Schʼi na vegn betg fatg protesta entaifer il termin legal, ha il mandat penal u il mandat da confiscaziun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.
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