Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Dretg naziunal 3 Dretg penal - Giurisdicziun penala - Execuziun 31 Dretg penal ordinari

313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

313.0 Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ (DPA)

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Art. 34a

1 La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:

a.
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b.
lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c.
lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse.

2 La communication est réputée notifiée le jour de la publication.

3 Seul le dispositif de la décision finale est publié.

4 Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.

39 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

Art. 36

Ils artitgels 26–28 da la Lescha federala dals 20 da december 196836 davart la procedura administrativa valan tenor il senn.

36 SR 172.021

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.