1 Celui qui a provoqué astucieusement l’ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.
2 L’administration statue sur le droit de recours contre un tiers.
3 Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la décision est assimilée à un jugement passé en force.
4 Le droit de recours s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant l’entrée en force de la décision ou du jugement concernant le droit à l’indemnité.
1 Las midadas dal dretg federal vertent sa chattan en lʼagiunta chʼè part da questa lescha.
2 Il Cussegl federal vegn autorisà dʼadattar a questa lescha lʼOrdinaziun executiva dals 27 da november 193475 tar il conclus dal Cussegl federal dals 4 dʼavust 1934 concernent ina taglia federala sin las bavrondas.
75 [BS 6 283; AS 1974 1955, 2007 1469 agiunta 4 cifra 27. AS 2007 2909 art. 23 cifra 1]. Guardar ussa: O dals 15 da zer. 2007 davart la taglia sin la biera (SR 641.411.1).
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