Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Dretg naziunal 1 Stadi - Pievel - Autoritads 17 Autoritads federalas

173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

173.110 Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal (Lescha davart il tribunal federal, LTF)

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Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre:

a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit57 jugée par un tribunal;
b.
les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c.
les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
1.
l’entrée en Suisse,
2.
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3.
l’admission provisoire,
4.
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5.58
les dérogations aux conditions d’admission,
6.59
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d.
les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:
1.60
par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,
2.
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e.
les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;
f.61
les décisions en matière de marchés publics:
1.
si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
2.
si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics62;
fbis.63
les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs64;
g.
les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;
h.65
les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;
i.
les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j.66
les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k.
les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l.
les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m.67
les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;
n.
les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:
1.
l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,
2.
l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,
3.
les permis d’exécution;
o.
les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p.68
les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:69
1.
une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,
2.
un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications70;
3.71
un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste72;
q.
les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
1.
l’inscription sur la liste d’attente,
2.
l’attribution d’organes;
r.
les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 3473 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)74;
s.
les décisions en matière d’agriculture qui concernent:
1.75
...
2.
la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t.76
les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;
u.77
les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers78);
v.79
les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;
w.80
les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x.81
les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198182, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;
y.83
les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.

57 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

59 Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

60 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

61 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

62 RS 172.056.1

63 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

64 RS 745.1

65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

66 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).

67 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

68 Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).

69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

70 RS 784.10

71 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

72 RS 783.0

73 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

74 RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).

75 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).

77 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

78 RS 958.1

79 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

80 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

81 Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).

82 RS 211.223.13

83 Introduit par l’art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913).

Art. 83 Excepziuns

Il recurs è inadmissibel cunter:

a.
decisiuns en il sectur da la segirezza interna u externa da la Svizra, da la neutralitad, da la protecziun diplomatica e dals ulteriurs affars exteriurs, uschenavant ch’il dretg internaziunal na conceda betg in dretg sin in giudicament tras ina dretgira;
b.
decisiuns davart la natiralisaziun ordinaria;
c.
decisiuns en il sectur dal dretg da persunas estras che concernan:
1.
l’entrada en Svizra,
2.
permissiuns, a las qualas ni il dretg federal ni il dretg internaziunal na conceda in dretg,
3.
l’admissiun provisorica,
4.
l’expulsiun sin basa da l’artitgel 121 alinea 2 da la Constituziun federala e la spedida,
5.57
divergenzas da las premissas d’admissiun,
6.58
la prolungaziun da la permissiun da cunfinaris, la midada dal chantun, la midada da plazza da persunas cun ina permissiun da cunfinaris sco er l’emissiun da documents da viadi a persunas estras senza documents da legitimaziun;
d.
decisiuns en il sectur da l’asil che:
1.59
èn vegnidas prendidas dal Tribunal administrativ federal, nun ch’ellas concernian persunas, cunter las qualas è avant maun ina dumonda d’extradiziun dal stadi ch’ellas han bandunà per tschertgar protecziun,
2.
èn vegnidas prendidas d’ina instanza precedenta chantunala e concernan ina permissiun, a la quala ni il dretg federal ni il dretg internaziunal na conceda in dretg;
e.
decisiuns davart la refusa da l’autorisaziun da persequitar penalmain commembers d’autoritads u il persunal federal;
f.60
decisiuns en il sectur da las acquisiziuns publicas, sche:
1.
i na sa tschentan naginas dumondas giuridicas d'impurtanza fundamentala; resalvads restan recurs cunter acquisiziuns dal Tribunal administrativ federal, dal Tribunal penal federal, dal Tribunal federal da patentas, da la Procura publica federala sco er da las instanzas giudizialas chantunalas superiuras, u
2.
la valur stimada da l'incumbensa che duai vegnir surdada na cuntanscha betg la limita decisiva tenor l'artitgel 52 alinea 1 en cumbinaziun cun l'agiunta 4 cifra 2 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 201961 davart las acquisiziuns publicas;
fbis.62
decisiuns dal Tribunal administrativ federal davart disposiziuns tenor l’artitgel 32i da la Lescha federala dals 20 da mars 200963 davart il transport da persunas;
g.
decisiuns en il sectur da las relaziuns da lavur da dretg public, sch’ellas concernan ina chaussa da dretg da facultad, betg dentant l’egualitad da las schlattainas;
h.64
decisiuns en il sectur da l’agid uffizial internaziunal, cun excepziun da l’agid uffizial en chaussas fiscalas;
i.
decisiuns en il sectur dal servetsch militar, dal servetsch civil e dal servetsch da protecziun civila;
j.65
decisiuns en il sectur dal provediment economic dal pajais ch’èn vegnidas prendidas durant situaziuns da grevas mancanzas;
k.
decisiuns concernent subvenziuns, a las qualas la legislaziun na dat nagin dretg;
l.
decisiuns davart la taxaziun dals dazis, sche quai vegn fatg sin basa da la tariffaziun u sin basa dal pais da la rauba;
m.66
decisiuns davart la prorogaziun u davart la dispensaziun da taxas; en divergenza da quai è admissibel il recurs cunter decisiuns davart la dispensaziun da la taglia federala directa u da la taglia chantunala u communala sin las entradas e sin il gudogn, sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u sch’igl è avant maun per auters motivs in cas spezialmain impurtant;
n.
decisiuns en il sectur da l’energia nucleara che concernan:
1.
la premissa d’ina autorisaziun u da la midada d’ina permissiun u disposiziun,
2.
l’approvaziun d’ina plan da retenziuns per ils custs da dismessa che resultan avant ch’ina ovra nucleara vegn messa ord funcziun,
3.
autorisaziuns;
o.
decisiuns en il sectur dal traffic sin via davart l’approvaziun dals tips da vehichels;
p.67
decisiuns dal Tribunal administrativ federal en il sectur da la telecommunicaziun, dal radio e da la televisiun sco er da la posta concernent:68
1.
concessiuns ch’èn stadas l’object d’ina publicaziun uffiziala,
2.
dispitas tenor l’artitgel 11a da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 199769,
3.70
dispitas tenor l’artitgel 8 da la Lescha da posta dals 17 da december 201071;
q.
decisiuns en il sectur da la medischina da transplantaziun che concernan:
1.
l’inscripziun sin la glista da spetga,
2.
l’attribuziun d’organs;
r.
decisiuns en il sectur da l’assicuranza da malsauns ch’èn vegnidas prendidas dal Tribunal administrativ federal sin basa da l’artitgel 3472 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 200573 davart il Tribunal administrativ federal (LTAF);
s.
decisiuns en il sectur da l’agricultura che concernan:
1.74
…
2.
la cunfinaziun da las zonas en il rom dal cataster da producziun;
t.
decisiuns davart il resultat d’examens e d’autras valitaziuns da las abilitads, en spezial en ils secturs da la scola, da la furmaziun supplementara e da la pratica da la professiun;
u.75
decisiuns en il sectur da las offertas publicas d’acquisiziun (art. 125–141 da la L da las infrastructuras da finanzas dals 19 da zer. 201576);
v.77
decisiuns dal Tribunal administrativ federal davart divergenzas d’opiniun tranter las autoritads en il sectur da l’agid uffizial e da l’assistenza giudiziala sin plaun naziunal;
w.78
decisiuns en il sectur dal dretg d’electricitad concernent l’approvaziun dals plans d’implants electrics da current ferm e da current lev e concernent l’expropriaziun dals dretgs necessaris per construir e per manar tals implants, sch’i na sa tschentan naginas dumondas giuridicas d’impurtanza fundamentala;
x.79
decisiuns concernent la concessiun da contribuziuns da solidaritad tenor la Lescha federala dals 30 da settember 201680 davart las mesiras repressivas preventivas ed ils plazzaments extrafamigliars avant 1981, nun ch’i sa tractia d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u ch’i saja avant maun per auters motivs in cas spezialmain impurtant;
y.81
decisiuns dal Tribunal administrativ federal en proceduras da mediaziun per evitar ina imposiziun da taglia che na correspunda betg a las cunvegnas internaziunalas applitgablas en il sectur fiscal.

57 Versiun tenor la cifra I 1 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599).

58 Integrà tras la cifra I 1 l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599).

59 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

60 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 7 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las acquisiziuns publicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

61 SR 172.056.1

62 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 16 da mars 2012 davart il segund pass da la refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).

63 SR 745.1

64 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193).

65 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta 2 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il provediment dal pajais, en vigur dapi il 1. da zer. 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119).

66 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la dispensaziun da la taglia, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435).

67 Versiun tenor l’art. 106 cifra 3 da la LF dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

68 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la L da posta dals 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181).

69 SR 784.10

70 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la L da posta dals 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181).

71 SR 783.0

72 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).

73 SR 173.32. Quest art. è ussa abolì. Guardar ussa: art. 33 lit. i LTAF en cumbinaziun cun l’art. 53 al. 1 da la LF dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns (SR 832.10).

74 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).

75 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).

76 SR 958.1

77 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).

78 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la L d’energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).

79 Integrà tras l’art. 21 al. 2 da la LF dals 30 da sett. 2016 davart las mesiras repressivas preventivas ed ils plazzaments extrafamigliars avant 1981, en vigur dapi il 1. d’avr. 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101).

80 SR 211.223.13

81 Integrà tras l’art. 36 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2021 davart l’execuziun da las cunvegnas internaziunalas en il sectur fiscal, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219).

 

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