1 La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public.
2 L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
3 La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.
4 Le conseil d’administration règle dans une ordonnance:
5 Le conseil d’administration soumet l’ordonnance à l’approbation du Conseil fédéral.
26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
27 Nuovo testo giusta dall’all. n. 4 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959).
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