Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio

946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC)

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Art. 13

1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

2 Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.

Art. 13

1 Il Consiglio federale provvede a istituire e a gestire un centro nazionale d’informazioni sulle prescrizioni e le norme tecniche.

2 Può incaricare organismi privati di istituire e gestire questo centro e prevedere un’indennità per tale incarico.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.