1 Le certificat d’origine (Formule A33) est délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l’exportateur ou de son représentant.
2 Doivent être joints à la demande tous les documents justificatifs destinés à apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat d’origine (Formule A).
3 La case 11 du formulaire est réservée à l’autorité gouvernementale compétente. Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d’origine. La signature doit être manuscrite.
33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Il certificato d’origine modulo A è rilasciato dall’organo governativo del Paese beneficiario su domanda scritta dell’esportatore o del suo rappresentante.
2 Alla domanda occorre allegare tutti i documenti atti a comprovare che per le merci da esportare può essere rilasciato un certificato d’origine modulo A.
3 La casella 11 del modulo è riservata all’organo governativo competente. Quest’ultimo vi indica la data del rilascio del certificato. La firma dev’essere autografa.
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