¹ Les interdictions et les régimes d’autorisation visés aux art. 4 et 5 ne s’appliquent pas aux biens et services destinés:

a.

exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une organisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b.

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c.

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

d.

à des mises à jour logicielles;

e.²²

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public, ou

f.²³

...

g.

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Fédération de Russie ou des membres de leur famille qui voyagent avec elles, pour autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente et se limitent aux:

1.

effets personnels,

2.

effets et objets mobiliers,

3.

véhicules et outils commerciaux.

² Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, let. a, et 5, al. 1 et 2, let. a, pour les biens et services destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils suivants:²⁴

a.

à la coopération entre la Suisse et la Fédération de Russie dans des domaines exclusivement civils;

b.

à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c.

à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;

d.

à la sécurité maritime;

e.²⁵

à des réseaux civils de communications électroniques et de services Internet non accessibles au public et n’appartenant pas à une entité qui est contrôlée ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique;

f.²⁶

à l’usage d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou d’un partenaire;

g.²⁷

aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires, ou

h.²⁸

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Fédération de Russie, à l’exception de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle directement ou indirectement.

³ Le SECO refuse l’autorisation des dérogations visées à l’al. 2 s’il y a lieu de penser que les biens et services sont destinés:

a.

à un destinataire final militaire ou à une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 2;

b.

à l’industrie aéronautique ou spatiale, ou

c.

à une activité destinée au secteur de l’énergie, à moins que l’activité soit autorisée en vertu de l’art. 11, al. 3 à 5.²⁹

⁴ Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l’art. 3 OCB³⁰ s’applique également aux exceptions prévues par les al. 1 et 2.³¹