Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Ordinanza del 4 marzo 2022 che istituisce provvedimenti in relazione alla situazione in Ucraina

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Art. 35 Dispositions transitoires

1 Les art. 3, 4 et 7, lorsqu’ils sont appliqués en lien avec les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

2 L’art. 18, al. 1 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

3 L’art. 19 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

4 En dérogation aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu’au 8 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 5 mars 2022. Les destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont couverts par cette disposition, pour autant que les activités demandées soient de nature strictement civile.

5 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 28 mars 2022.172

6 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 15 mai 2022.173

7 L’art. 11, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 septembre 2022.174

8 L’art. 14a, al. 1 et 2175, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 juin 2022.176

9 L’art. 10 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 3 juin 2022.177

1010 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations portant sur des biens:

a.
visés à l’annexe 23, ch. 1, régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022;
b.
visés à l’annexe 23, ch. 2, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023.178

11 L’art. 12 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 août 2022.179

12 L’art. 14c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 juillet 2022.180

13 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations exécutées jusqu’au 29 août 2022 en vue de l’achat, de l’importation et du transport, en Suisse ou dans les États membres de l’EEE, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides visés à l’annexe 22.181

14 L’art. 28c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 octobre 2022.182

15 L’art. 12a, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.
aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2709 00 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution;
b.
aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2710 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 février 2023, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution.183

16 L’art. 12b, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022.184

17 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la réception de paiements dus par les banques, les entreprises ou les entités visées à l’art. 24a, al. 1, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022;
b.185
aux transactions, y compris les ventes, qui sont nécessaires à la liquidation jusqu’au 30 juin 2023 d’une coentreprise ou d’une forme juridique similaire associant une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 24a, al. 1, fondée avant le 26 mars 2022.186

18 L’art. 28d, al. 1, ne s’applique pas aux transactions nécessaires pour mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 28 avril 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.187

19 L’art. 28e, al. 1, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 30 juin 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.188

20 L’art. 9 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 23 décembre 2022 en vue de la vente, de la livraison, de l’exportation ou du transit de biens visés à l’annexe 3, ch. 2.189

20bis L’art. 9, al. 1, 4 et 5, ne s’applique pas aux opérations portant sur:

a.
la vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023;
b.
la fourniture de services, y compris d’une assistance technique ou des services de courtage, en rapport avec les biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023;
c.
la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens visés à l’annexe 3, ch. 3, régies par un contrat antérieur au 25 janvier 2023 et exécutées jusqu’au 24 février 2023.190

21 L’art. 14a, al. 1 et 2191, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’importation, du transport ou de l’achat de biens visés à l’annexe 17, ch. 2, qui ne figurent pas à l’annexe 17, ch. 1.192

22 L’art. 11a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transit ou du transport de biens des positions tarifaires 2701, 2702, 2703 et 2704.193

23 L’art. 14c ne s’applique pas:

a.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 4 février 2023 en vue de l’achat de biens visés à l’annexe 20, ch. 2, et de l’importation, du transit et du transport de ces biens en Suisse et par la Suisse;
b.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 24 novembre 2022 et exécutées jusqu’au 18 juin 2023 en vue de l’achat de biens de la position tarifaire 2905 11 et de l’importation, du transit et du transport de ces biens en Suisse et par la Suisse.194

24 L’art. 12b, al. 2, ne s’applique pas:

a.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00;
b.
aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec des produits pétroliers de la position tarifaire 2710;
c.
au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022 pour du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement;
d.
au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 février 2023 pour des produits pétroliers de la position tarifaire 2710 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement.195

25 L’art. 12b, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.
au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 effectué jusqu’au 5 décembre 2022;
b.
au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 effectué jusqu’au 5 février 2023;
c.196
au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers effectué dans les 90 jours suivant une modification de l’annexe 28 ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de services financiers ou à l’octroi de moyens financiers en lien avec ce transport, pour autant que:
1.
les activités visées soient fondées sur un contrat conclu avant la modification de l’annexe 28, et que
2.
le prix d’achat à la date de la conclusion du contrat n’ait pas excédé le prix-plafond fixé à l’annexe 28;
d.197
au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 originaire ou provenant de la Fédération de Russie qui a été chargé à bord d’un navire au port de chargement avant le 16 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28;
e.198
au commerce, au courtage et au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 originaires ou provenant de la Fédération de Russie qui ont été chargés à bord d’un navire au port de chargement avant le 15 février 2023 et déchargés au port de destination finale avant le 11 avril 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28.199

26 L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 4 février 2023;
b.
aux transactions régies par un contrat conclu avant le 24 novembre 2022 avec l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347 et exécuté jusqu’au 4 février 2023;
c.200
à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-59958, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 26 avril 2023;
d.201
aux transactions régies par un contrat conclu avant le 25 janvier 2023 avec l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-59958 et exécuté jusqu’au 26 avril 2023.202

27 L’art. 28e, al. 1bis, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 4 février 2023, aux contrats conclus avant le 24 novembre 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.203

28 L’art. 28e, al. 1ter, ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 février 2023, aux contrats conclus avant le 25 janvier 2023 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.204

172 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

173 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

174 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

175 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.

176 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

177 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

178 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

179 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

180 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

181 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

182 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).

183 Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

184 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

186 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

187 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

188 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

189 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

190 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

191 Actuellement: art. 14a, al. 1 et 3.

192 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

193 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

194 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

195 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 16 déc. 2022 à 18 heures (RO 2022 824).

197 Introduite par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022 (RO 2022 824). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

198 Introduite par le ch. I de l’O du 15 fév. 2023, en vigueur depuis le 15 fév. 2023 à 18 heures (RO 2023 71).

199 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

200 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

201 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

202 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

203 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 708).

204 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 35 Disposizioni transitorie

1 Gli articoli 3, 4 e 7, applicati in riferimento alle zone delle regioni ucraine di Donetsk e Luhansk non controllate dal governo ucraino, non si applicano agli affari concordati in via contrattuale prima delle ore 18.00 del 28 febbraio 2022.

2 L’articolo 18 capoversi 1 e 4 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima delle ore 18.00 del 28 febbraio 2022.

3 L’articolo 19 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima delle ore 18.00 del 28 febbraio 2022.

4 In deroga ai divieti di cui agli articoli 4 capoversi 1 e 2 e 5 capoversi 1 e 2, la SECO autorizza le domande presentate entro l’8 maggio 2022 per attività destinate a fini civili e a destinatari finali civili basate su contratti conclusi prima del 5 marzo 2022. I destinatari finali di cui all’allegato 2 rientrano in questa disposizione se le attività per cui fanno domanda sono di natura esclusivamente civile.

5 L’articolo 9 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 5 marzo 2022 ed eseguiti entro il 28 marzo 2022.176

6 Il divieto di cui all’articolo 24a capoverso 1 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 26 marzo 2022 ed eseguiti entro il 15 maggio 2022.177

7 L’articolo 11 capoversi 1 e 2 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 26 marzo 2022 ed eseguiti entro il 17 settembre 2022.178

8 L’articolo 14a capoversi 1 e 2179 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 26 marzo 2022 ed eseguiti entro il 17 giugno 2022.180

9 L’articolo 10 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 5 marzo 2022 ed eseguiti entro il 3 giugno 2022.181

10 L’articolo 11a non si applica agli affari riguardanti beni:

a.
di cui all’allegato 23 numero 1 concordati prima del 28 aprile 2022 ed eseguiti entro il 29 luglio 2022;
b.
di cui all’allegato 23 numero 2 concordati prima del 25 gennaio 2023 ed eseguiti entro il 24 febbraio 2023.182

11 L’articolo 12 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 28 aprile 2022 ed eseguiti entro il 29 agosto 2022.183

12 L’articolo 14c non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 28 aprile 2022 ed eseguiti entro il 29 luglio 2022.184

13 L’articolo 24a capoverso 1 non si applica alle transazioni per l’acquisto, l’importazione o il trasporto di carbone o di altri combustibili fossili solidi secondo l’allegato 22 in Svizzera o negli Stati membri dello SEE effettuate entro il 29 agosto 2022.185

14 L’articolo 28c capoverso 1 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 28 aprile 2022 ed eseguiti entro il 29 ottobre 2022.186

15 L’articolo 12a capoversi 1 e 2 non si applica:

a.
agli affari riguardanti l’acquisto, l’importazione, il transito o il trasporto di merci della voce di tariffa 2709 00 concordati in via contrattuale prima del 30 giugno 2022 ed eseguiti entro il 5 dicembre 2022, e alle operazioni una tantum per consegna a breve termine dello stesso contenuto eseguite entro il 5 dicembre 2022, a condizione che i contratti esistenti siano notificati alla SECO entro il 21 luglio 2022 e le operazioni una tantum per consegna a breve termine siano notificate alla SECO entro 10 giorni dal completamento;
b.
agli affari riguardanti l’acquisto, l’importazione, il transito o il trasporto di merci della voce di tariffa 2710 concordati in via contrattuale prima del 30 giugno 2022 ed eseguiti entro il 5 febbraio 2023, e alle operazioni una tantum per consegna a breve termine dello stesso contenuto eseguite entro il 5 febbraio 2023, a condizione che i contratti esistenti siano notificati alla SECO entro il 21 luglio 2022 e le operazioni una tantum per consegna a breve termine siano notificate alla SECO entro 10 giorni dal completamento.187

16 L’articolo 12b capoverso 1 non si applica agli affari concordati in via contrattuale prima del 30 giugno 2022 ed eseguiti entro il 5 dicembre 2022.188

17 L’articolo 24a capoverso 1 non si applica:

a.
all’accettazione dei pagamenti dovuti dalle banche, imprese o organizzazioni di cui all’articolo 24a capoverso 1 nell’ambito di contratti eseguiti prima del 15 maggio 2022;
b.189
alle transazioni, compresa la vendita, necessarie per la liquidazione, entro il 30 giugno 2023, di una joint venture o di un istituto giuridico affine costituiti prima del 26 marzo 2022 e a cui partecipa una banca, un’impresa o un’organizzazione di cui all’articolo 24a capoverso 1.190

18 L’articolo 28d capoverso 1 non si applica alle transazioni necessarie per porre fine entro il 31 luglio 2022 ai contratti stipulati prima del 28 aprile 2022 incompatibili con il presente articolo.191

19 L’articolo 28e capoverso 1 non si applica alla fornitura di servizi necessari per porre fine entro il 31 luglio 2022 ai contratti stipulati prima del 30 giugno 2022 incompatibili con il presente articolo.192

20 L’articolo 9 non si applica agli affari riguardanti la vendita, la fornitura, l’esportazione o il transito dei beni di cui all’allegato 3 numero 2 concordati in via contrattuale prima del 24 novembre 2022 ed eseguiti entro il 23 dicembre 2022.193

20bis L’articolo 9 capoversi 1, 4 e 5 non si applica agli affari riguardanti:

a.
la vendita, la fornitura, l’esportazione e il transito dei beni di cui all’allegato 3 numero 3 concordati in via contrattuale prima del 25 gennaio 2023 ed eseguiti entro il 24 febbraio 2023;
b.
la fornitura di servizi, comprese l’assistenza tecnica e l’intermediazione, in relazione con i beni di cui all’allegato 3 numero 3 concordati in via contrattuale prima del 25 gennaio 2023 ed eseguiti entro il 24 febbraio 2023;
c.
la fornitura di finanziamenti o di assistenza finanziaria in relazione con i beni di cui all’allegato 3 numero 3 concordati in via contrattuale prima del 25 gennaio 2023 ed eseguiti entro il 24 febbraio 2023.194

21 L’articolo 14a capoversi 1 e 2195 non si applica agli affari riguardanti l’importazione, il trasporto o l’acquisto dei beni di cui all’allegato 17 numero 2 che non sono elencati nell’allegato 17 numero 1 concordati in via contrattuale prima del 24 novembre 2022 ed eseguiti entro il 4 febbraio 2023.196

22 L’articolo 11a non si applica agli affari riguardanti la vendita, la fornitura, l’esportazione, il transito o il trasporto dei beni delle voci di tariffa doganale 2701, 2702, 2703 e 2704 concordati in via contrattuale prima del 24 novembre 2022 ed eseguiti entro il 4 febbraio 2023.197

23 L’articolo 14c non si applica:

a.
agli affari riguardanti l’acquisto dei beni di cui all’allegato 20 numero 2 né all’importazione, al transito o al trasporto di tali beni in e attraverso la Svizzera concordati prima del 24 novembre 2022 ed eseguiti entro il 4 febbraio 2023;
b.
agli affari riguardanti l’acquisto dei beni della voce di tariffa doganale 2905 11 né all’importazione, al transito o al trasporto di tali beni in e attraverso la Svizzera concordati prima del 24 novembre 2022 ed eseguiti entro il 18 giugno 2023.198

24 L’articolo 12b capoverso 2 non si applica:

a.
agli affari riguardanti la fornitura di servizi di ogni genere in relazione con il petrolio greggio della voce di tariffa doganale 2709 00 concordati in via contrattuale prima del 30 giugno 2022 ed eseguiti entro il 5 dicembre 2022;
b.
agli affari riguardanti la fornitura di servizi di ogni genere in relazione con i prodotti petroliferi della voce di tariffa doganale 2710 concordati in via contrattuale prima del 30 giugno 2022 ed eseguiti entro il 5 febbraio 2023;
c.
al pagamento, dopo il 5 dicembre 2022, per il petrolio greggio della voce di tariffa doganale 2709 00 di crediti assicurativi sulla base di contratti di assicurazione conclusi prima del 30 giugno 2022 a condizione che la copertura assicurativa sia cessata alla data del pagamento;
d.
al pagamento, dopo il 5 febbraio 2023, per i prodotti petroliferi della voce di tariffa doganale 2710 di crediti assicurativi sulla base di contratti di assicurazione conclusi prima del 30 giugno 2022 a condizione che la copertura assicurativa sia cessata alla data del pagamento.199

25 L’articolo 12b capoversi 1 e 2 non si applica:

a.
al trasporto del petrolio greggio della voce di tariffa doganale 2709 00, se il trasporto avviene entro il 5 dicembre 2022;
b.
al trasporto dei prodotti petroliferi della voce di tariffa doganale 2710, se il trasporto avviene entro il 5 febbraio 2023;
c.200
al trasporto di petrolio greggio e di prodotti petroliferi per un periodo di 90 giorni dopo una modifica dell’allegato 28 né alla fornitura di assistenza tecnica, di servizi di intermediazione e di servizi finanziari né alla concessione di mezzi finanziari in relazione con tale trasporto, se:
1.
le attività menzionate sono svolte sulla base di un contratto concluso prima della modifica dell’allegato 28, e
2.
il prezzo di acquisto non supera il limite massimo fissato nell’allegato 28 alla data di conclusione di tale contratto;
d.201 al trasporto di petrolio greggio della voce di tariffa doganale 2709 00 originario della Federazione Russa o proveniente dalla Federazione Russa caricato su una nave nel porto di carico prima del 16 dicembre 2022 e scaricato nel porto di destinazione finale prima del 19 gennaio 2023 e il cui prezzo di acquisto supera il limite massimo fissato nell’allegato 28;
e.202
agli scambi, all’intermediazione e al trasporto di prodotti petroliferi della voce di tariffa doganale 2710 originari della Federazione Russa o provenienti dalla Federazione Russa caricati su una nave nel porto di carico prima del 15 febbraio 2023 e scaricati nel porto di destinazione finale prima dell’11 aprile 2023 e il cui prezzo di acquisto supera il limite massimo fissato nell’allegato 28.203

26 L’articolo 24a capoverso 1 non si applica:

a.
all’accettazione dei pagamenti dovuti dall’organizzazione menzionata nell’allegato 15 al numero SSID 175-57347 nell’ambito di contratti eseguiti entro il 4 febbraio 2023;
b.
alle transazioni concordate in via contrattuale dall’organizzazione menzionata nell’allegato 15 al numero SSID 175-57347 prima del 24 novembre 2022 ed eseguite entro il 4 febbraio 2023;
c.204
all’accettazione dei pagamenti dovuti dall’organizzazione menzionata nell’allegato 15 al numero SSID 175-59958 nell’ambito di contratti eseguiti entro il 26 aprile 2023;
d.205
alle transazioni concordate in via contrattuale dall’organizzazione menzionata nell’allegato 15 al numero SSID 175-59958 prima del 25 gennaio 2023 ed eseguite entro il 26 aprile 2023.206

27 L’articolo 28e capoverso 1bis non si applica alla fornitura dei servizi necessari per porre fine entro il 4 febbraio 2023 ai contratti stipulati prima del 24 novembre 2022 incompatibili con l’articolo 28e.207

28 L’articolo 28e capoverso 1ter non si applica alla fornitura dei servizi necessari per porre fine entro il 24 febbraio 2023 ai contratti stipulati prima del 25 gennaio 2023 incompatibili con l’articolo 28e.208

176 Introdotto dal n. I dell’O del 25 mar. 2022, in vigore dal 25 mar. 2022 alle ore 23.00 (RU 2022 198).

177 Introdotto dal n. I dell’O del 25 mar. 2022, in vigore dal 25 mar. 2022 alle ore 23.00 (RU 2022 198).

178 Introdotto dal n. I dell’O del 25 mar. 2022, in vigore dal 25 mar. 2022 alle ore 23.00 (RU 2022 198).

179 Ora: articolo 14a capoversi 1 e 3

180 Introdotto dal n. I dell’O del 25 mar. 2022, in vigore dal 25 mar. 2022 alle ore 23.00 (RU 2022 198).

181 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022, in vigore dal 27 apr. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 260).

182 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022 (RU 2022 260). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

183 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022, in vigore dal 27 apr. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 260).

184 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022, in vigore dal 27 apr. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 260).

185 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022, in vigore dal 27 apr. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 260).

186 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022, in vigore dal 27 apr. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 260).

187 Introdotto dal n. I dell’O del 27 apr. 2022 (RU 2022 260). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

188 Introdotto dal n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

189 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

190 Introdotto dal n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

191 Introdotto dal n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

192 Introdotto dal n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

193 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

194 Introdotto dal n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

195 Ora: articolo 14a capoversi 1 e 3

196 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

197 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

198 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022 (RU 2022 708). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

199 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

200 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 16 dic. 2022, in vigore dal 16 dic. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 824).

201 Introdotta dal n. I dell’O del 16 dic. 2022 (RU 2022 824). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

202 Introdotta dal n. I dell’O del 15 feb. 2023, in vigore dal 15 feb. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 71).

203 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

204 Introdotta dal n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

205 Introdotta dal n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

206 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

207 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, in vigore dal 23 nov. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 708).

208 Introdotto dal n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

 

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