Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio

946.231.176.72 Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

946.231.176.72 Ordinanza del 4 marzo 2022 che istituisce provvedimenti in relazione alla situazione in Ucraina

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Art. 24a Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État

1 Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.
une banque, une entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à l’annexe 15;
b.118
une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à la let. a;
c.
une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.

1bis Il est interdit d’exercer une fonction au sein des organes directeurs:

a.
des personnes morales, entités et organismes visés à l’al. 1;
b.
des personnes morales, entités et organismes sis en Fédération de Russie, contrôlés par l’État ou détenus à plus de 50 % par l’État, dans lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale entretient d’autres relations économiques importantes;
c.
des personnes morales, entités et organismes sis en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE et contrôlés à plus de 50 % par des personnes morales, entités ou organismes visés à la let. b;
d.
des personnes morales, entités et organismes agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé à la let. b ou c.119

2 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:

a.120
aux transactions nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse, un État membre de l’EEE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord ou la Serbie;
b.
aux transactions liées à des projets énergétiques hors de la Fédération de Russie dans lesquels une banque, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 15 est un actionnaire minoritaire;
c.
aux transactions effectuées en vue:
1.
de réaliser des activités humanitaires ou de fournir une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
2.
de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédération;
d.121
aux transactions liées à la fourniture de services de télécommunication ou de services et d’équipements nécessaires au fonctionnement, à l’entretien, à la sécurité des services de télécommunication, y compris la fourniture de pare-feu et de services de centres d’appel, à une banque, à une entreprise ou à une entité visée à l’annexe 15;
e.122
aux transactions qui sont nécessaires, directement ou indirectement, à l’achat, à l’importation ou au transport, de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Fédération de Russie;
f.123
aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais;
g.124
aux transactions qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.

3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour:

a.
permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine;
b.
permettre les transactions strictement nécessaires, d’ici au 30 juin 2023, à la cession d’actifs ou au retrait d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Suisse ou dans un État membre de l’EEE par les entités visées à l’al. 1 ou leurs établissements en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.125

4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1bis, let. b à d, dans la mesure où:

a.
une personne morale, une entité ou un organisme est une coentreprise ou une forme juridique similaire associant une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1bis, let. b, c ou d, et conclue par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE avant le 25 janvier 2023;
b.
une personne morale, une entité ou un organisme est une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1bis, let. b, c ou d, qui s’est établi en Fédération de Russie avant le 25 janvier 2023 et qui est détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE;
c.
l’exercice d’une fonction visée à l’al. 1bis, let. b, c ou d, est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique;
d.
une personne morale, une entité ou un organisme participe au transit par la Fédération de Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et si l’exercice d’une fonction selon l’al. 1bis, let. b, c ou d, vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites en vertu des art. 12a et 12b.126

117 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

119 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures, sous réserve des let. b à d, en vigueur depuis le 24 fév. 2023 (RO 2023 31).

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

121 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).

122 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022 (RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).

123 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022,(RO 2022 436). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 31 août 2022 à 18 heures (RO 2022 477).

124 Introduite par le ch. I de l’O du 3 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à 18 heures (RO 2022 436).

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

126 Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).

Art. 24a Divieto di transazioni con imprese statali

1 È vietato partecipare direttamente o indirettamente a qualsiasi transazione con:

a.
una banca, un’impresa o un’organizzazione situata nella Federazione Russa elencata nell’allegato 15;
b.121
una banca, un’impresa o un’organizzazione situata al di fuori della Svizzera o di uno Stato membro dello SEE e controllata per oltre il 50 per cento da banche o imprese di cui alla lettera a;
c.
un’impresa o un’organizzazione che agisce per conto o sotto la direzione di una banca, di un’impresa o di un’organizzazione di cui alle lettere a o b.

1bis È vietato ricoprire una funzione negli organi direttivi di:

a.
persone giuridiche, organizzazioni od organismi di cui al capoverso 1;
b.
persone giuridiche, organizzazioni od organismi con sede nella Federazione Russa sotto controllo pubblico o di proprietà pubblica per oltre il 50 per cento, in cui la Federazione Russa e il suo Governo o la sua Banca Centrale hanno il diritto di partecipare agli utili, o con cui la Federazione Russa e il suo Governo o la sua Banca Centrale intrattengono altre relazioni economiche sostanziali;
c.
persone giuridiche, organizzazioni od organismi con sede al di fuori della Svizzera o di uno Stato membro dello SEE e controllati per oltre il 50 per cento da una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo di cui alla lettera b;
d.
alle persone giuridiche, organizzazioni od organismi che agiscono per conto o sotto la direzione di una persona giuridica, di un’organizzazione o di un organismo di cui alle lettere b o c.122

2 Il divieto di cui al capoverso 1 non si applica:

a.123
alle transazioni necessarie per l’acquisto, l’importazione o il trasporto di gas, titanio, alluminio, rame, nichel, palladio e minerali di ferro dalla Federazione Russa, o attraverso la Federazione Russa, in Svizzera, in uno Stato membro dello SEE o in Albania, Bosnia ed Erzegovina, Macedonia del Nord, Montenegro, Kosovo o Serbia;
b.
alle transazioni relative a progetti energetici al di fuori della Federazione Russa in cui una banca, un’impresa o un’organizzazione elencata nell’allegato 15 è un azionista di minoranza;
c.
alle transazioni effettuate per:
1.
permettere lo svolgimento di attività umanitarie o di aiuto alla popolazione civile in relazione alla situazione in Ucraina da parte di organismi pubblici o di imprese e organizzazioni che ricevono un finanziamento dalla Confederazione per svolgere attività umanitarie o fornire aiuto alla popolazione civile, oppure
2.
permettere lo svolgimento delle attività ufficiali delle rappresentanze diplomatiche o consolari della Svizzera e l’adempimento di missioni ufficiali della Confederazione;
d.124
alle transazioni relative alla fornitura di servizi di telecomunicazione o dei centri di dati oppure alla prestazione di servizi e alla fornitura di apparecchiature necessarie per il funzionamento, la manutenzione e la sicurezza dei servizi di telecomunicazione, compresa la messa a disposizione di firewall e di servizi di call center per una banca, un’impresa o un’organizzazione elencata nell’allegato 15;
e.125
alle transazioni necessarie per l’acquisto, l’importazione o il trasporto, diretti o indiretti, di petrolio, compresi i prodotti derivanti dalla raffinazione del petrolio, dalla Federazione Russa o attraverso la Federazione Russa;
f.126
alle transazioni necessarie per l’acquisto, l’importazione o il trasporto di prodotti farmaceutici, dispositivi medici e prodotti agricoli e alimentari, compresi il frumento e i concimi;
g.127
alle transazioni necessarie per garantire l’accesso a procedimenti giudiziari, amministrativi o arbitrali in Svizzera o in uno Stato membro del SEE o per il riconoscimento o l’esecuzione di una sentenza o di un lodo arbitrale resi in Svizzera o in uno Stato membro del SEE.

3 D’intesa con i servizi competenti del DFAE e del DFF, la SECO può, in via eccezionale, autorizzare deroghe al divieto di cui al capoverso 1 per:

a.
permettere lo svolgimento di attività umanitarie o di aiuto alla popolazione civile in relazione alla situazione in Ucraina;
b.
permettere le transazioni strettamente necessarie per il disinvestimento e il ritiro, entro il 30 giugno 2023, di una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo stabilito in Svizzera o in uno Stato membro dello SEE da parte delle organizzazioni di cui al capoverso 1 o dei loro stabilimenti in Svizzera o in uno Stato membro dello SEE.128

4 D’intesa con i servizi competenti del DFAE e del DFF, la SECO può, in via eccezionale, autorizzare deroghe al divieto di cui al capoverso 1bis lettere b–d, laddove:

a.
la persona giuridica, l’organizzazione o l’organismo è una joint venture o un istituto giuridico affine cui partecipa una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo di cui al capoverso 1bis lettere b, c o d, che è stato concluso da una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo costituito o registrato secondo il diritto svizzero o il diritto di uno Stato membro dello SEE prima del 25 gennaio 2023;
b.
la persona giuridica, l’organizzazione o l’organismo è una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo di cui al capoverso 1bis lettere b, c o d, che si è stabilito nella Federazione Russa prima del 25 gennaio 2023 ed è di proprietà o sotto il controllo, esclusivo o congiunto, di una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo costituito o registrato secondo il diritto svizzero o il diritto di uno Stato membro dello SEE;
c.
per garantire l’approvvigionamento energetico critico è necessario svolgere una funzione di cui al capoverso 1bis lettere b, c o d;
d.
una persona giuridica, un’organizzazione o un organismo è coinvolto nel transito attraverso la Federazione Russa di petrolio proveniente da un Paese terzo e l’esercizio di una funzione di cui al capoverso 1bis lettere b, c o d è inteso a realizzare operazioni non vietate secondo gli articoli 12a e 12b. 129

120 Introdotto dal n. I dell’O del 25 mar. 2022, in vigore dal 25 mar. 2022 alle ore 23.00 (RU 2022 198).

121 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

122 Introdotto dal n. I dell’O del 23 nov. 2022 (RU 2022 708). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00, le lett. b-d in vigore il 24 feb. 2023 (RU 2023 31).

123 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 3 ago. 2022, in vigore dal 3 ago. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 436).

124 Introdotta dal n. I dell’O del 29 giu. 2022, in vigore dal 29 giu. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 381).

125 Introdotta dal n. I dell’O del 3 ago. 2022 (RU 2022 436). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 31 ago. 2022, in vigore dal 31 ago. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 477).

126 Introdotta dal n. I dell’O del 3 ago. 2022 (RU 2022 436). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 31 ago. 2022, in vigore dal 31 ago. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 477).

127 Introdotta dal n. I dell’O del 3 ago. 2022, in vigore dal 3 ago. 2022 alle ore 18.00 (RU 2022 436).

128 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

129 Introdotto dal n. I dell’O del 25 gen. 2023, in vigore dal 25 gen. 2023 alle ore 18.00 (RU 2023 31).

 

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