¹ Il est interdit, pour les personnes et établissements qui acceptent des dépôts et qui octroient des crédits à titre professionnel, si la valeur totale des dépôts de la personne physique, de la banque, de l’entreprise ou de l’entité dépasse 100 000 francs par personne ou par établissement, d’accepter des dépôts:

a.

de ressortissants russes;

b.

de personnes physiques résidant en Fédération de Russie;

c.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies en Fédération de Russie, ou

d.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies en dehors de Suisse et de l’EEE et dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus directement ou indirectement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Fédération de Russie.¹⁰⁵

² Il est interdit, pour les personnes et établissements qui fournissent à titre professionnel des services de portefeuille de cryptoactifs, de compte en cryptoactifs et de conservation de cryptoactifs, de fournir ces services aux personnes, entités et établissements suivants:¹⁰⁶

a.

à des ressortissants russes;

b.

à des personnes physiques résidant en Fédération de Russie, ou

c.

à des personnes morales, entreprises ou entités établies en Fédération de Russie.¹⁰⁷

³ Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent ni aux ressortissants suisses ni aux ressortissants d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.¹⁰⁸

⁴ Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 et 2 si le dépôt ou la fourniture d’un service en lien avec un portefeuille de cryptoactifs, un compte en cryptoactifs et la conservation de cryptoactifs est nécessaire:

a.

à la prévention des cas de rigueur;

b.

à des fins humanitaires ou à des fins d’évacuation;

c.

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’État de droit en Fédération de Russie;

c^bis.¹⁰⁹

au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante d’avoirs ou de ressources économiques gelés;

d.

à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales;

e.

à la sauvegarde des intérêts suisses;

f.¹¹⁰

aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre la Suisse et la Fédération de Russie, entre la Suisse et l’EEE ou entre l’EEE et la Fédération de Russie.