La présente ordonnance fixe:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5371).
5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
La presente ordinanza disciplina:
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DFGP del 22 ago. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5371).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.