1 Sur demande et contre paiement d’une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
2 La demande d’inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Le requérant doit prouver qu’il remplit la condition énoncée à l’al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4 L’IPI établit une attestation d’inscription.
1 Su domanda e dietro pagamento di un emolumento, è iscritto nel registro dei consulenti in brevetti chi al momento dell’entrata in vigore della presente legge:
2 La domanda va presentata entro due anni dall’entrata in vigore della presente legge.
3 Il richiedente deve dimostrare, con documenti idonei, di adempiere i requisiti di cui al capoverso 1 lettera a o b.
4 L’IPI rilascia un attestato a conferma dell’avvenuta iscrizione.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.