Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 93 Industria

935.511.1 Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP)

935.511.1 Ordinanza del DFGP del 7 novembre 2018 sulle case da gioco (OCG-DFGP)

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Art. 35 Panne du système de vidéo-surveillance

(art. 57, al. 4, OJAr)

1 Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée avant le début de journée d’exploitation et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance ou de l’enregistrement des images, les jeux d’argents automatisés ou les tables concernées ne peuvent pas être mises en exploitation

2 Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée pendant que des jeux ont cours et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance, l’exploitation des tables concernées doit être interrompue au terme de la partie en cours.

Art. 35 Guasto al sistema di videosorveglianza

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.