1 L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.
2 Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.
3 Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.
1 L
2 Le convenzioni sulle prestazioni possono essere stipulate al massimo per quattro anni.
3 Nelle convenzioni è necessario inserire una riserva relativa alle domande di credito e ai decreti di stanziamento annuali degli organi competenti della Confederazione in materia di preventivo e di piano finanziario.
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