Le Conseil fédéral suisse,
en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822
à l’accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,
arrête:
2 [RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II]
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