Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 91 Agricoltura

910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 82

1 Une contribution unique est octroyée pour l’acquisition de tout pulvérisateur neuf permettant une application précise des produits phytosanitaires.147

2 Sont considérées comme des techniques d’application précise:

a.148
la pulvérisation sous-foliaire;
b.
les pulvérisateurs anti-dérive utilisés dans les cultures pérennes.

3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles.

4 Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:

a.149
les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d’air horizontal orientable;
b.150
les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végétation;
c.
les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l’air et du liquide).

5 Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive.

6 Les contributions sont versées jusqu’en 2024.151

147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).

Art. 82a

147 Introdotto dal n. I dell’O del 16 set. 2016 (RU 2016 3291). Abrogato dal n. I dell’O del 13 apr. 2022, con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2022 264).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.