¹ Les caisses de chômage ont accès au système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1^bis, let. a) afin d’effectuer le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage.³⁹⁹

^1bis Les organes qui ont accès au système d’information du service public de l’emploi (art. 83, al. 1^bis, let. b), ainsi que les organes et les personnes qui ont un accès sécurisé à la plateforme du service public de l’emploi (art. 83, al. 1^bis, let. e), sont énumérés à l’art. 35, al. 3 et 3^ter, LSE⁴⁰⁰.⁴⁰¹

^1ter Les organes suivants ont accès au système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail (art. 83, al. 1^bis, let. c) afin d’obtenir les indicateurs de performance et de conduite qui leur sont nécessaires:

a.

les autorités cantonales (art. 85);

b.

les ORP (art. 85b);

c.

les services de logistique des mesures relatives au marché du travail (art. 85c);

d.

les caisses de chômage (art. 77 et 78).⁴⁰²

^1quater Les personnes suivantes peuvent s’enregistrer sur la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d):

a.

les personnes assurées, en vue de l’inscription, de la demande de prestations et de l’accomplissement des devoirs mentionnés à l’art. 17;

b.

les demandeurs d’emploi, en vue de l’inscription et du conseil par l’ORP;

c.

les employeurs, en vue de la demande des prestations au sens des art. 31 et 42 ainsi qu’en vue de remplir leurs obligations au sens de l’art. 88, al. 1.⁴⁰³

² …⁴⁰⁴

^2bis L’échange de données personnelles, y compris de données sensibles et de profils de la personnalité, entre les systèmes d’information de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1^bis) et ceux du service public de l’emploi (art. 35 LSE) est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LSE.⁴⁰⁵

^2ter …⁴⁰⁶

³ Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information, la collaboration entre les autorités désignées à l’al. 1 et la sécurité des données.