1 Si la réserve de couverture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être réduite dans un délai de trois ans.
2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC rembourse à la Confédération les coûts engendrés par sa création, rémunérés d’un intérêt conforme à celui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elle répercute ces coûts sur les employeurs.
1 La riserva di fluttuazione di cui all’articolo 13 capoverso 2 va ridotta entro tre anni se, all’entrata in vigore della LAFam, supera l’importo delle uscite annue medie.
2 Entro tre anni dall’entrata in vigore della presente ordinanza, la cassa di compensazione per assegni familiari della CFC rimborsa alla Confederazione le spese per la propria istituzione più un interesse conforme al mercato. La cassa addossa le spese ai datori di lavoro.
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