Art. 98 Projets pilotes

¹ Dans le cadre de l’exécution de projets pilotes en vertu de l’art. 68^quater LAI, l’OFAS a les tâches suivantes:

a.: il règle par voie d’ordonnance les critères auxquels doivent satisfaire les demandes ainsi que la mise en œuvre des projets pilotes;
b.: il statue sur l’exécution de projets pilotes;
c.: il veille à la coordination entre les projets pilotes exécutés en vertu de la LAI et à la coordination entre ceux-ci et les projets pilotes exécutés en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁴³⁰ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁴³¹;
d.: il supervise l’évaluation des projets pilotes.

² Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de prestations prévus par la loi.

⁴²⁹Anciennement sous Chap. VIII. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2007 (RO 2007 5155).

⁴³⁰ RS 151.3

⁴³¹ RS 837.0

Art. 98bis LAI

Sono considerate imprese ai sensi dell’articolo 68^quinquies LAI soltanto le imprese del mercato del lavoro primario. Gli stabilimenti e i laboratori di cui all’articolo 27 LAI sono esclusi.

⁴³⁴ Introdotto dal n. I dell’O del 3 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706).

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