Les offices AI peuvent conclure avec les fournisseurs de prestations des conventions sur le remboursement des coûts des mesures d’instruction visées à l’art. 43 LPGA, pour autant qu’aucune autre convention tarifaire supérieure ne s’applique. L’art. 24sexies est applicable.
301 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
304 Abrogato dal n. I dell’O del 28 set. 2007, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5155).
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