Lorsque les critères énoncés aux art. 7 à 13 sont remplis, il y a présomption de danger pour la mère et l’enfant.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4487).
5 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DEFR del 17 set. 2008, in vigore dal 1° ott. 2008 (RU 2008 4487).
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