¹ Le Conseil fédéral peut obliger les fabricants, les distributeurs, les laboratoires, les établissements de santé et d’autres établissements des cantons à communiquer leurs stocks de produits thérapeutiques, d’équipements de protection et d’autres biens médicaux importants pour le maintien des capacités sanitaires (biens médicaux importants).

² Il peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants: 

a.

prévoir des dérogations aux dispositions sur l’importation de biens médicaux importants;

b.

prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour des activités en relation avec des biens médicaux importants ou adapter les conditions d’autorisation;

c.

prévoir des dérogations à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments ou adapter les conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché ou la procédure d’autorisation de mise sur le marché;

d.

prévoir des dérogations aux dispositions sur l’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et aux dispositions sur la procédure d’évaluation et la mise sur le marché d’équipements de protection;

e.⁹

acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants; dans ce cas, il règle le financement de l’acquisition ou de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis;

f.

prévoir l’attribution, la livraison et la distribution de biens médicaux importants;

g.

prévoir la vente directe de biens médicaux importants;

h. et i.

...

³ Il ne prend les mesures visées à l’al. 2, let. e et f, que dans la mesure où l’approvisionnement ne peut être garanti par les cantons et les particuliers.¹⁰

⁴ ...

^4bis Afin de renforcer les services de santé sollicités par la crise COVID-19, les cantons financent les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définissent les capacités nécessaires après consultation auprès de la Confédération.¹¹

^4ter Le Conseil fédéral peut enjoindre aux cantons de communiquer leurs capacités sanitaires, notamment le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux réservés au traitement de maladies COVID-19.¹²

⁵ et ⁶ ...

^6bis ...¹³

⁷ La Confédération prend les mesures suivantes, en étroite collaboration avec les cantons:

a. à c.

...

d.¹⁴

...

e.

...