1 L’OFSP évalue en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification de la loi concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.
2 Sont notamment examinés:
3 L’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral au plus tard à la fin de tous les essais pilotes. Le rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes.
4 Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.
1 L
2 Sono esaminati in particolare:
3 Al più tardi dopo la conclusione di tutte le sperimentazioni pilota, l
4 Il Consiglio federale informa l
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