1 L’office vérifie:
a. que le dossier fourni est complet;
b. que la feuille d’information et le formulaire de consentement sont compréhensibles et complets;
c. que les conditions d’autorisation fixées par la loi sont remplies.
2 Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.
1 L’Ufficio federale esamina se:
2 L’Ufficio federale può chiedere documenti supplementari alla direzione di progetto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.