1 Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l’OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n’est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession.
2 L’OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place.
3 Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.
1 Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all’UFCOM. L’UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
2 L’UFCOM può anche esigere informazioni dal concessionario e dalle persone tenute a informare secondo l’articolo 17 capoverso 2 lettere a–c e svolgere verifiche finanziarie in loco.
3 Non sono autorizzati meri controlli d’opportunità.
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