1 Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si la cause de leur perception devient caduque.
2 Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance sont remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:
1 Les tasse uniche riscosse non sono rimborsate, nemmeno se la causa della riscossione viene meno.
2 Le tasse annuali o pluriennali riscosse in anticipo sono rimborsate se la causa della riscossione viene meno, tranne nei casi seguenti:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.